Condition générales de vente

Modifiée par Fy, le mardi 30 décembre  à 11:11

Article 1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée sur le site de la société Woerther. Elles s’appliquent exclusivement entre la société Woerther et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite. Toute violation des CGV peut entraîner la résiliation immédiate des services et produits.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des échelles et escabeaux télescopiques commercialisés par Woerther. Elles précisent notamment la passation de commande, les prix, la livraison, le paiement, le droit de rétractation, la garantie légale, et la résolution des litiges.

 

Article 3 - Conditions pour passer une commande

1 - Toute personne commandant sur le site doit avoir au moins 18 ans ou bénéficier d’une autorisation parentale.

 

2 - Les commandes doivent correspondre aux besoins usuels d’un ménage ou d’une activité professionnelle.

 

Article 4 - Passation de la commande

1 - La commande est validée après confirmation par e-mail.

 

2 - Il est possible de modifier la commande uniquement avant l’expédition des articles.

 

Article 5 - Prix, disponibilité et livraison

1 - Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA française incluse), hors frais de livraison et emballage.

 

2 - Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le client sera informé par e-mail et pourra choisir un produit équivalent ou annuler la commande.

 

3 - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le client doit signaler toute anomalie de transport dans les 48 heures suivant la réception.

 

Article 6 - Paiement

 1 - Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, PayPal, chèque ou virement.

2 - Les chèques doivent être libellés à l’ordre de SARL Blanc Marine – Woerther et envoyés à l’adresse du siège social.

 

Article 7 - Retours et droit de rétractation

 1 - Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour retourner les articles sans justification.

 

2 - Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.

 

3 - Toute demande de garantie légale (conformité ou vices cachés) est subordonnée au retour complet du produit.

 

Article 8 - Garantie légale

1 -  Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L.217‑4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

2 - La société Woerther ne fournit pas de garanties commerciales supplémentaires.

 

Article 9 - Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Woerther jusqu’au paiement intégral et à l’expédition des articles.

 

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité de Woerther ne pourra être engagée qu’en cas de manquement à ses obligations légales.

 

L’utilisation des échelles ou escabeaux dans des conditions dangereuses ou non conformes aux instructions du produit relève de la responsabilité exclusive du client.

 

Article 11 - Codes promotionnels

1 - L’utilisation des codes promotionnels est limitée aux conditions précisées lors de leur émission.

 

2 - Toute utilisation abusive peut entraîner le refus ou l’annulation de la commande.

 

Article 12 - Acceptation des CGV

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Conformément aux articles L.221‑5 du Code de la consommation et 1128 du Code civil, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation de commande.

 

Article 13 - Lieu d’exécution et compétence juridictionnelle

1 - Les contrats de vente et le service après-vente sont réputés exécutés à Nice (Z.I. FONGERIE, 06640 Saint‑Jeannet), siège secondaire de Woerther.

 

2- Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent de Nice, même pour un client domicilié ailleurs en France.

 

Article 14 - Médiation de la consommation

Conformément à la loi n°2014‑344 et à la directive européenne 2013/11/UE, le client peut saisir gratuitement un médiateur en cas de litige :

 

SAS Médiation Solution

222 Chemin de la Bergerie, 01800 Saint‑Jean-de-Niost

Tel : 04 82 53 93 06

Formulaire de saisie : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur.

 

Article 15 - Acceptation des CGV 

Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires à l’exécution du contrat et au traitement des commandes. Elles sont conservées conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données.